Lorsque dans une charte-partie, un nombre

miné de jouis de planche a été stipulé en fa-

ur pour le débarquement, le capi-

i i ^! p u passible du retard que le débarque-

I peut • prouver par suite des obstacles opposés

au chargeur par l'administration des douanes. En

nonobstant ces obstacles, le capi-

i droite des iurestaries,à l'expiration des jours

de planche fui •. par la eu .srle-part ie, et comptés du

moment où le capitaine a placé son navire à quai et

opérer son déchargement.

CastelUno.— 3 août 1830.— Trib.de Marseille.— J.Mars.