‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 180 sur 1162 · Lorsque I»' débarquement d'un navire est · texte numérisé non relu

Lorsque I»' débarquement d'un navire est

r un fait indépendant de la volonté du

lire et du capitaine, et que ce cas n'a pas

i ir la charte-partie il n'y a pas lieu de

courir l< •> lurestaries en faveur du capitaine

pendant !.-, durée <l<- ce retard.

K * --!.— Trib. de Marseille.— J. Mars.

/</.— W-rin.— 20 juill. 1827.— Trib. de Marseille.— J. ■an,

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