V . Commerçant

45. — Le teinturier qui achète tics couleurs pour les employer aux étoffes qui lui sont remises, fait un acte tle commerce qui le rend justiciable de la juridiction consulaire.

3 juiv. 1820— lîruxellcs.— J. Brux.— 1820 1. 303.

46. — Le directeur d'une maison d'éducation ne fait pas un acte de commerce en achetant les fournitures nécessaires à son établissement. Il n'est pas négociant, et ne peut être soumis, pour le paiement de ces fournitures, ni à la juridiction commerciale, ni à la contrainte par corps.

Baudoin.— 19 mars 1 8 1 4 . — Paris.— S-V. 16.2 85.— D. A. 2.694.