V. suprà, n. 19— V. aussi Commerçant

47. — L'achat de fournitures par un maître de pension, pour son pensionnat, ne constitue pas un acte de commerce ; en conséquence, la demande en paiement de ces fournitures ne peut être portée devant les tribunaux de commerce.

tle«s-Blienn« —14 fer, 1827.— Douai.— S-V.28. 2.79.— D. P. 282.43.

48. — Un maître de pension ne peut, à raison de ta seule profession, être réputé commerçant. — En conséquence, il n'est pas justiciable du tribunal de commerce pour les travaux qu'il a fait faire à son établissement.

Leroux.— 19 mars 1831 — Paris. — S-V. 31 .2.305 — D. P. 31.2 442.

49. — Le maître de poste qui achète un cheval, e»t censé faire un acte de commerce ; il est, en conséquence , justiciable des tribunaux de commerce.

Mnriin.— 6 oct. 1813— Puis — S-V. 14.2 .355.— D. A. 2. 731. — V. Commerçant, § 2, it suprà, n. 22.

50. — Les artistes contractant avec un directeur de spectacle doivent être considérés comme concourant à l'exploitation d'une entreprise commerciale.— En conséquence , l'acteur qui manque à ses engagemens peut être actionné devant le tribunal de commerce et condamné par corps.

Ah., et Clouet — Il juill. 1825.— Paris.— S- V.26-2 96.— 1). P. 252.218.

51. — Une danseuse qui a contracté des engagemens avec un théâtre , et qui ne les remplit pas , peut être condamnée par corps.

Dorlé — 31 mai 1808.— Paris.— S-V. 8.2.256 V. suprà,

M.— L'art. 32 de la loi du 21 avril 1810 (portant que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un aete de commerce) n'est pas applicable au cas où celui qui exploite une mine de fer possède en même temps un établissement de forges et de fourneaux.

15 mari 1S27. — l.iége. — J. Brux.— 1827.2.240.

53. — L'exploitation d'une mine, sans concession préalable de la part du gouvernement, constitue (à la différence de l'exploitation qui a lieu en vertu de concession) un acte de commerce, qui soumet à la juridiction commerciale celui qui se livre à cette exploitation. (Rés. par la C. roy.)

Aûam — 1 -, rj.c. 1835— C. Krj— Rloiilpelf.— S-V. 36.1 331— D. P. 36.1.67.

54.— Celui qui extrait des matières minérales sur nn terrain dont il n'est pas propriétaire, pour les convertir en objets qu'il revend, doit être réputé icto de commerce.

Adam — 15 •],;;. 1835.— C. Rej — Moi.tpcll— S-V 36 1

33 5.— D. I>. 36.1. 67 — V. suprà, n. 22. 55. — Celui qui habituellement achète des immeuhles pour les revendre n'est pas pour cela un commerçant.

Pascal.— Hmail812.— Paris.— S-V. 12.2. 339.— D.A.8.3'4.