‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 186 sur 1162 · Quelques actes de bommi - ne · texte numérisé non relu

Quelques actes de bommi - ne

peuvent suffire pour faire considérer connue bon-

niereant celui qui les a faits. Et spécialement, le

seul i lit que dans l'espace de plusieurs années un

individu aurait délivré quelques factures imprii, exprimant la qualité de marchand, no peut comme une pieuse suffisante que ce même individu nercant.

».— J. Brut. 1832.1.24.

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