I -C.Rej.— Rouen.— S-V

|] ( est suffisamment motive lar-

ret «pu décide que ifapn i fa tftmens de la cause, brida s'est litre habituellement à des operations de commerce: il n'est pas nécessaire que i desquels il tire cette décision, a 1828.— C. Rej.— Paris. — S-V.28. t.

D 13.— I. 'individu non négociant, qui est qualifié BJJaocmii adversaire, dans l'instance et

I ai i et , sans opposition de sa r. comme moyen de cassation, de la juridiction oommerciale, fonr M qualité de non négociant.

- 1821.— C. Rej.— Orléans.— S-V.22.1.

14. — A plus forte raison , celui qui, dans un exploit i h requête, prend la qualité de négociant, reconnaît par cela seul la compétence des juges de commerce à son égard , et n'est plus recevnole à la contester ensuite.

■au.— 1 1 germ. an 1 1.— Paris.— S-V. 3.2. 380.— D.