Mais un maître de poste associé dans une

entreprise de \oilures publiques, peut être déclaré

commerçant.

DotesM -6 juill. 1836.— C rejet.— Bordeaux. — SV. 36.1.694.— D. P. 16.1.407

— V. Aett de cmmeicr, n. 22, 19 et 73.

■12. — Un maître de "tension ne peut, à raison de |S seule profession, être réputé commerçant.

I ux. — 19 mars 1831.— Paris.— S-V. IM.306.—D.

P, 31.2.1 Id,— Ruault.— 23 nov. 1*27.— Cass.— Paris.— S-V. 28.