Un charron est réputé commerçant

Mill.-t.— 1 av. 1*26.— Amiens.— S V. 27. 2.169. —D. P. 27.2 193.

50. — Le serrurier en bâtiment, qui habituellement sebète du fer pour le revendre après l'avoir travaillé, est essentiellement commerçant, encore. qu'il travaille pour des entreprises ou des comman* des. — Ln conséquence, s'il vient à faillir, il peut être prévenu de banqueroute frauduleuse.

Il.-rv.-t— 4 mars 1812— C Rej.— Paris —S-V. 13 .1. 1S7. — D.A.2.697 —V /. e de commuée, n.75 et s.