Un voiturier est commerçant

18 lev 1829.— Bruxelles.— J. Bru 1839.!. 154.

52.— L'entrepreneur du service public des pompes funèbres doit être rangé dans la classe des cosnmerçans, à raison des fournitures qui lui sont faites relativement i son entreprise. — Il est réputé avoir aclieté pour revendre.

B averet.— 9 ianv. I816v— C Rej.— Rouen.— S-V. lo.

I 125.— D. Ju 2.706 — V. . ' de comme'ce, n. i l

53. — L'adjudicataire d'un entrepôt municipal n'ist pat justiciable des tribunaux de comuM pour les faits il.- -.i gestion.— Il n'est pas réputé eut repreneur , dans le sens de l'art. 632,1 i de commerce.

Rebatte.— 5 mai 1813.— Bruxelles.— S-T. 11.-*'