L'entrepreneur d'un cercle île lectun

jeux île cartes, de billard, etc., m peut ètTC réputé commerçant , même sons le rapport des lournilures

«pi il s pu faire bus abonnés, dans le local mêsnotVi cercle. — Lu conséquence, il ne peut être déclaré en faillite, au i as d c* ssation île paicmens.

1 urnu.— 11 déc 1829.— Crenoble.— S-V. ,3.2.19..*- D. T. 33 2,153

56 —Un percepteur d<- deniers publics n'ost pas

commerçant et ne peut pas être déclaré en fa.lhtc,

lu'il soit justiciable du tribunal de commerce

qu'il souscrit.

ju.U- i>ll.-l\iris-S-Y. H 2.30. —D. A.

dateur sur 1rs fonds publics, qui

„e d<r se- opérations les agens de change, est

et comme tel justiciable des

I le commerce et eontraiguablc par corps.

— C. Rej— Paris.— S-Y-6.1. 220.

|. | \ /> tomm* cr, q. 28, 60 et s.