Celai qui fut babituellement à la bourse

des r; -me surlcsefTets publics penl n'ê re

•nt. s'il ne se livrai! à aucune

uu-rciale.

*-' N 59. — tes membres d'uni sourie d'assuram

prune entre l'incendie et les risques de nier, doivent rire l'épatai B»ni nuv.ms. — Par suite, ilspeuftftl être pour>ui\i> comme banqueroutiers.

1 *na— 1er asr 1 | B j— Paris.— S-V. 30. <•

— V -Jeté de commuée, n. 105 et : ll.i; /intranets terrestres, n. ! - . • •■ • D. < et 14.

60— lu agi ni d affaire? est réputé commerçant. Ilets p.ir lui souscrits sont censés faits pool s'ils n'énoncent pas une

atitr. le rendent justiciable des tribu-

naux de commerce, et passible de 1a contrainte par corps, perrier.— « déc 1814.— Paris.— S-V. 16.2.54.— D. A. 2 721 — V- 4p*t (t\ijfui,es, n. 2.

S 3.— Quelles personnes peuvent faire le commerce.—Conditions et obligations.

NOTIONS GÉNÉKALES.