‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 198 sur 1162 · On doit décider com · texte numérisé non relu

On doit décider com

mis ou garçon de caisse, qui se présente au domicile d'un débiteur, porteur de l'acquit de son maître, a pouvoir pour toucher.

13. — De même, le commis préposé à la caisse peut recevoir les paiemensqui lui sont faits pour le compte du maitre, et en donner quittance.

IL — Pour qu'on put décider le contraire dans les trois cas ci-dessus, il faudrait que l'usage des lieux, bien constaté d'ailleurs, rat en opposition di* recte avec les s; lutions qui viennent d'être données: car l'acheteur qui traite avec le commis, ou le débiteur qui paie entre ses mains, dans les circonstances ci-dessus indiquées, a juste sujet de croire que ie commis est investi de pouvoirs suilisans.

15.— Alais, s'ilarrive qu'on traite avec le commis d'un négociant, au sujet d'une chose pour laquelle il n'est pas évidemment préposé, le défaut de pouvoir du commis pourra être opposé avec succès a celui avec lequel il a traite, ce dernier devant s'imputer a faute de n'avoir pas suffisamment vérifié L'étendue de ce pouvoir.

16.— Au surplus et dans tous les cas, les tribunaux ont a cet égard un pouvoir souverain d'appréciation.

17. — De ce que les commis sont des mandatâmes en tant qu'ils agissent au nom et comme représentant du commerçant, il n'en faut pas conclure que le commerçant qui les emploie puisse toujours les renvoyer a volonté.— En effet, entre le commerçant et son commis, il n'intervient pas seulement un contrat de mandat; il v a aussi un contrat de louage. Bi donc le commerçant, parle contrai de lou - Il engagé envers le commis pour un certain temps et pour un certain prix, il ne peut à sa volonté résilier le COOtrut. Il peut sans doute retirer le mandat qu'il a confie a son commis, mais il est obligé de lui i la tomme convenue pour tout le temps que doit durer la convention. . ;. ov. 1134,171

Page 1