Id.. g ird, une facture adrt %i

le vendeur à l'acheteur, dans laquelle le domicile

du premier se trouve indique comme lieu du paiement, ne peut constituer une dérogation s la i du droit commun et lu r l'acheteur, qu autant qu'elle esl acceptée par ce dernier d'une manii re exp ou tacite. — Et l'acceptation tacite ne peut s'induire

de cette seule circonstance, que la facture a ete reçut sans réclamation immédiate de la pari île l'acheteur, si, plus tard, quand 1< s marchandises lui parviennent, il écrit à son vendeur qu'il ne peul les agréer, sur le motif qu'elles ne sont point conformi s à la commission.

Cauviii-t.erm. — 3 mars 1SJJ.— Cass.— îv'v ~- D I». 35.L318,

Kl— Grillet— H mars 1828.— Limoges— S-Y- 28-3 15 D P

IU B avr. I [• — Limoges. —