M.us lorsqu'un commii ir s reçu

simplement uw ordre eu commission, pour le traaomettre i 1 1 maison, si cette maison aec pti la eoasmission et expédie l< i n arefa indisi s, la promesse et la livraison doivent être réputées faites au domicile du vendeur; — c'est donc devant le tribunal de - I domicile, et non devant le tribunal du domicile de l'acheteur, que doivent être portées les contestations relatives a l'exécution de la vente; — peu importe, au surplus, «pu- le vendeur ait, pour le prix des marchandises vendues, l'ait traite payable au lieu du domicile <ie l'acheteur : il ne résulte aucunement de là que ce lieu doive être réputé celui du paiement.

Levmarv. — 16 nov. 1830.— Bordeaux— S- V. 31.2. 0. — 1) 1'. 31.2 ;

16. — Le mandat donné par un tiers au commis voyageur d'une maison de commerce, défaire acheter et expédier des marchandises par sa maison, moi ennant un droit de commission, ne devient parlait que par l'acceptation de la maison commissionnaire.— 1 )c là il sut que la promesse n'est (. : faite qu'au lieu dudomicile de cette maison; et par suite, que le tiers acheteur peut êl nient devant le tribunal de la maison commissionnaire..., lorsque d'ailleurs la livraison a été laite au même endroit.

alanoeldeUrixa.— 28 mers 1827.— L •' L4t.

— I) P. 2 .2.81 — V. encore le mot Gmjm/mw», tS 2.

17. — La demande en règlement de compte form e par une maison de commerce contre son commis voyageur, peut être portée devant le tribunal du domicile de la maison de commerce... lorsqu il e^t reconnu par le commis voyageur lui-même que le compte doit être réglé au domicile de son commettant, et d'à pn s T inspection de ses liv i

Bonnet. — 10 janv. 1823. — Bourges. — S-V. 23.2.190. — D. A 1.387.

1 S. — I., s tribunaux île commerce sont incompétent pour conn litre de la demande formée par un marchand contre l'individu qui s'est engagi I service connue commis voyageur, en paiement du dédit promis par celui-ci pour le cas ou il ne remplirait pas son engagement.

Brm — J. Brux. 1823J M. 19. — Les commis voyageur* n'ont pas, à raison des salaires i eux dus, privilège sur les meubles de leurs cominctians. — Us ne peuvent cire assimiK s à des gCJSI il

Bii.es— 1 J juin 1829— Montpellier —S \ : '5 —

COMMISSAIRE l'RISEl'R.— V. Courtier

\ 1 V Ils p| I',| [Q1 Ks.

LÉGISLATION

\ ' . du commit s. prit à

— III ib . —

- ! niv.it I vent, an i! [C ■■■ ■ «««•*.) | — 24 mar> 'cw

—28 avril 1 81 6 ( /"i i - - • —

/» .i et -' jain

1816 [Fom..l.iU- remlrs); — I2janv. urm.y.—

t.. : ; jnill. 183 'P*-

ti).

Indication alphabétique.

\ ss., v. nM 6, l lel s. i olporl ige, 3.

a chaland., o et s., 1 ô » t *. Courtier de comm., 3, 4,

Bail, 14.

Brevet d'invent., 5 M s., l>< » S, il. 1 i et 5. pi* ipitne, 23.

iTO COMMISSAIRE PRISElIl.

Droit*, Il . t t.,15 al i. Opposition, S si s., 23. | ! ,il. Prisées, I, 12.

Faillit,-. 4. 11. l'J. Privilège, 30.

Fond> a,' coaun., 5 .i -.. K glemenl juil., 27. ^ l j , i s. Responsabilité, 10, 24.

Mardi I l* • ->' ''l -•"

orel d'arg.,22. M.

M«ul>l«Miui«r[)...'). I i. ; >. Vente, 1 >t s.

>ouirt>, S Ot t., liiis- \ .'lit.' a UiiiK-, 7, 20ets.

NOTIONS I.L.NUIALES.