V. Commerçant, § 2, etsnprà, n

62. — La vente d'un procédé industriel et tlu matériel nécessaire à son exploitation, ne constitue pas un acte de commerce. — Dès-lors, la juridiction commerciale est incompétente pour connaître des contestations relatives aune telle vente.

Etiem.ot.— 14 j;mv.1836.— Paris.— S-V. 36.2. 125.— D.P. 36.2.174.

63. — L'achat d'un fonds de commerce pour l'exploiter soi-même, ne constitue pas un acte de commerce.— En conséquence, l'acquéreur n'est pas justiciable du tribunal de commerce, à raison des contestations auxquelles donnent lieu cet achat, si d'adleurs il n'est pas négociant.

Legftitif!.— 12 mars 1829.— Paris— S-V.29.2.164.— D. P. 29.2.195.

64. — Jugé ait contraire que la vente d'un fonds de commerce constitue, delà part du vendeur et de l'acheteur, un acte de commerce,' et qu'en conséquence les contestations auxquelles donne lieu cette vente, sont de la compétence du tribunal de commerce.

Synd. Gravet.— 11 août 1829.— Paris.— S-V. 29.2.329.— D. P. 30.2.23.

U — Malbec — 27 mai 1829.— Nîmes.— S-V. 30.2. 212. — I). P. 30 2.270.

65. — L'achat d'un fonds de commerce et des marchandises qui en dépendent, avec l'intention d'exploiter ce fonds de commerce, constitue un acte