ACTE DE COMMERCE

de commerce qui soumet l'acheteur à la juridiction commerciale.

Lemaire.— 7 août 1832.— Paris— S-V. 33 2. .02 — D.P.33. 2. 132.

66. — L'achat d'un fonds de commerce peut, d'après 1rs faits et les qualités des parties, être réputé acte de commerce, et soumettre par suite l'acheteur à la juridiction commerciale, quant MOI contestations qui s'élèvent sur l'exécution du contrat.

CapHle. — 7 juin 1837.— L. Hij. — Toulouse. — S-V. 38.1. 78— D. i*. 37.1.4Î4.

M— Baruet— 12 avril 1S34— Paris.— S-V. 34 2.616 — t>. p. 34.2.156.

67. — L'achat d'un fonds de commerce, considéré ahstraction faite des marchandises, ne constitue pas un acte de commerce. En conséquence, l'acheteur n'est pas justiciable des tribunaux de commerce à raison des difficultés auxquelles la Yente peut donner lieu.

p„ll,t — 1S août 1834 —Pars— S-V. 34.2X15.

68. — L'achat d'un fonds de commerce ( et par exemple d'une pharmacie), par un individu non commerçant au moment de l'achat, ne constitue pas un acte de commerce qui rende l'acheteur justiciable du tribunal de commerce, à raison des contestations survenues entre lui et le vendeur.

M..nz... 19 no». 1830.— Paris.— S-V. 31.2.264. — D, P. 3I.2.7S.

69. — Un maître de pension ne peut être considéré, en cette seule qualité, comme commerçant. — L'achat par lui fait de la clientelle et du matériel de l'établissement, ne constitue pas d'ailleurs de sa part un acte de commerce qui le soumette à la juridiction commerciale.

Bibool — 16janv.l835 —Paris.— S-V. 35.2 199.— D. P. 35.2.88.

70. — L'achat d'un fonds de commerce (par exemple, d'un fondsd'hôtel garni), par une personne non commerçante , et qui achète pour exploiter ellemême , ne constitue pas un acte de commerce. — En conséquence, l'acheteur n'est pas justiciable du tribunal de commerce, à raison des difficultés survenues entre lui et le vendeur.

I)c Vemot.— 14 avril 1831 — P.iris.— S-V.31 2 160.

71. — L'achat d'un fonds d'hôtel garni ne constitue pas un acte de commerce; en conséquence, les tribunaux civils sont seuls compétens pour prononcer sur les contestations auxquelles l'opération donne lieu.

Alpbftti«e.33 avril 1828.— Paris.— S-V. 28.2.188.— D. P. 28.2.139.

72. — La vente qu'un porteur d'eau avec tonneaux à bras, consent de son fonds, constitue une <•} lion commerciale de la compétence des tribunaux de commerce; et la contraite par corps peut être prononcée contre le vendeur , en cas d'inexécution de la convention.

Julien —15 juill. 1 831 —Paris —S-V. 31.2 319 — D. t 32.2. «2.

73. — L'achat d'un établissement de poste aux chevaux ne constitue pas un acte de commen e.

Baudoin- . — 28 juin 183t.— -C icn.— S-\ .3 1.2 1 76 — D P. 31.2 61 — .f, suprà.n. 22.

74. — L'achat d'une charge de courtier de commerce, ne constitue pas par lui-même un note commercial, qui rende l'acheteur justiciable du tribunal de commerce, à raison des contestations auxquelles cet achat donne lieu.

Varillat. — 2 aoù. 1832.— Paris.— S-V. 33 250— D. P. 33.2.1C.

$ 3. — Entreprises de manufacture et de travaux.

NOTIONS GÉNF.lîU

75. — Toute entreprise de manufacture est réputée acte de commerce (C. com. 632^. On eu-