La stipulation d'un droit de déeroire au
profit du commissionnaire, ne la rend pas | > prié-
tairedes marchandises; elle le constitue seulement
garant de la solvabilité des acheteurs, — Dèslors, le
COMMISSIOWAIRE.
lSi
commettant doit être considéré comme étant toujours créancier des acheteurs , et pouvant par suite, au cas de faillite du commissionnaire, revendiquer le prix par eni dû. (C. com., art. 581.) Robert Boi *. -7 I -Y. 2ô.2.
3iï.— D. P. 25.2.11 v 163 et*.
169. — La prescription de six mois et celle d'un an établies par les art. 2271 el 2272, C. cit., ne s'appliquent pas aux droits de commission.
Marcel.— 29 oct. 1813.— Aix.— S-V. Il .1 — D. A.
V. sur le privilège à raison dn droit de commission, iup.y d. (j"; et sur la compét. imf '., n. i
S 9.— Compétence.
NOTIONS GÉNÉRALES
170. — Les commissionnaires étantcommerrani sont justiciables du tribunal de commerce.— V, Acte de commerce, n. 103 et 115; Commerçant et Trib. de commerce. — Sur le point de savoir quel tribunal de commerce est compétent, Y. Compétence et les n. suiv.
JURISPRUDENCE
171. — Le commissionnaire chargé d'expédier des marchandises peut, à défaut de livraison, être assigné devant le trihunal du lieu où les marchandises doivent être livrées. (C. pr. 420.)
Réraond.— 8 mars 1827.— G. Rej.— Pau.— S-V. 27.1. 165.— D. P. 27.1.164.
172. — Jugé cependant que le commissionnaire qui est reste étranger à la vente des marchandises, el qui s'est chargé seulement de les expédier à l'acheteur, ne peut être assigné devant le trihunal du lieu de la livraison de ces marchandises. — Aucune des dispositions de l'art 420, C. pr., ne lui est applicable.
Gavraud.— 22 janv. 1811.— Montpellier.— S-V. H. 2. 36 i.— D. A. 3.402.
173. — Le commissionnaire ne peut être poursuivi par le commettant, à raison de l'exécution du mandat, que devant les juges de son domicile: en ce cas, on doit appliquer l'art. 527, C. pr., et non l'art. 420, même (.Iode.
Buffeton.— 30 août 1S31.— Colmar — S-V. 32.2.8.— D.
17*. — De ce que le commissionnaire se serait oblige à envoyer à son commettant, an fur et à mesure des rentes , des remises sur la place où le commettant est domicilié, on ne peut conclure (pie ce domicile soit le lieu i\u pa] emenl , «le telle sorte que
le Commissionnaire pUISSC être actionné devant le
tribunal de l'arrondissement dans lequel ce domicile
est situé.
A-true.— 17 déc. 1825.— Toulouse.— S-V. -•'<■ 2.1: v,.— D. P. K.2.131.
175. — Lorsqu'un commissionnaire ■ fait, par lettres à un de ses confn res d'une autre rîlle, des propositions d'affain 1 commerciales, que celui-ci a accepté les propositions, el a tut des livraisons eu conséquence, la convention est censée laite, et le |) i\ emenl doil avoir Heu dans la \ ille où les offres ..ut été aecepti
l» tosajre.— 30 noY 1808.— Mets.— S-v" — D.
17ti. — Lorsque, par suite d'une commission donnée et acc< ]•!< e p ir corn s] ondance, le commiaaina*
n aire a expédie des marchandises au commettant ,
le tribunal du domicile du commisionnaire est compétent pour connaître de la demanda en pavement des avanc ■ le contrat a été formé et la
dclh u domicile du eoanmiasioa)-
— C. Rej. — Orléans. — »-Y.
182 COMMISSION- DE THAXSP.
I" i Drtqo*00 '» ~"l'îmt ■ •«VV1** u's lettres
d'un autre négociant pour qui il a reçu
^j.s^àwiulnss'illuiarrivedenopou-
r sur le prix des marchandises, et d avoir
»n en remboursement , il peut
, action devant les juges de son propre
cil,, comme étant les juges du lieu ou il devait
être pajé de ses stances, en Rappliquant le prix
d«< marchandisi
B.l9janv. i- -La Haye.— S-Tt—
!>.!, | .;nmi>.sionnaire peut, en eas de con-
ur !,• payement de son droit de pommis-
atsigner le commetUnt devant le tribunal de
coaneMrce, bien que celiu-ci »esqil pas commerçant.
Mar [. |gt3. — Jix. — 5-v. 16.2.66.— D. A.
COMMISSIONNAIRE de transports.— V.
Con - Entrepreneur de TRANS-
PORT?.—Yot 1U.ES PUBLIQUES.— VoiTl'KIER.
attifée, V. n" 7. Interruption, 52 et 53.
! ;, 39. I.ettredevoiture,7,12etS.
ii et s. Livre journal, 4.
Commi-re.int [non), 50. Mandataire, 3, 13. Coninm-umn. inlerni. , Messageries, 15. 8 rt s., 35 et s. Paiement, 20, 39 et s.
ifation, '21. Perte de marchandises, 8.
