‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 214 sur 1162 · Prescription, 43 et s · texte numérisé non relu

Prescription, 43 et s

, 48. Privilège, 12.

! :-e, 16 et s., 44 Réception, 20.

Remise, 16, 44 et s.

Pornm. intérêts, 29 et s. Responsabilité, 5 et S. latreprem. de transp., 2. 13 et s.

Feeeee route, 24. Retard, 25 et s.

Fin de non rrev., 20,51. Vérification, 19, 42. Inondie, 22 et s. Voiturier, 1 et s., 47.

J 1er. — Droits et obligations du commissionnaire lit transi

— /¥** nplion.

Si" —Droits et obligations du commissionnaire de transports.

NOTIONS GÉNÉRALES

1 . — Ou nomme commissionnaire de transports, celuiqut traitant en son nom, mais pour le compte d'un coomettanl , lait des marchés avec des voi- Inrien , |*>ur transporter des marchandises d'un ] dans un autre.

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