l.es commissionnaires de transports qui

•nt négliçt li remettre en temps utile à leur des-

tin-itnn 1rs marchandises qui leur sont confiées,

ndérés par ce seul fait, comme

• unt rendus acquéreurs, et tenus en cette qua-

la valeur au prix de facture. — Si

, l' s marchandises sont refusées et

uteur, celui-ci n'a droit qu'à

■demnilé consistant dans la différence entre

\ d. la Esetnre et ta râleur vénale des mar-

»ur «>u la remise lui en a été faite.