ACTE DE COMMERCE

tend par entreprise de manufacture, l'opération qui consiste à acheter des matières premières pour les mettre en œuvre et les revendre après les avoir ouvrées et en avoir ainsi changé la forme extrinsèque.— V. infrà, n. 110, 133 et s.

76. — Il suitde. la que le manufacturier qui achète les choses nécessaires à la mise en activité de son établissement, lesinstrumens et outils, les matière* servant à la fabrication, qui loue des ou\riers, etc., fait acte de commerce. (C. com. 632; Pardessus, n. 1 7 et 33 ; Merlin, v ° Actes de commerce, $ 3. )

77. — A plus forte raison l'achat d'une manufacture, d'une usine, d'un atelier, dans la vue de l'exploiter, est aussi un acte de commerce, {('entra, Locrésur l'art. 632, C. comm.) — V. supra, n. 29.

78. — Il y a encore entreprise de manufacture de la part de celui qui fait confectionner la marchandise pour le compte d'un tiers et moyennant un prix, par des ouvriers a lui, ft avec des malien s qui lui sont fournies par celui pour le compte duquel il confectionne. (Pardessus, n. 35.) — Dans ce cas, la sp-'culation commerciale porte, non sur la marchandise, mais sur le prix de main-d'œuvre et le salaire de l'ouvrier. — V. infra, § 5.

79. — On doit ranger dans la classe des entreprises de manufacture, les entreprises de irai s mais ces entreprises ont cela de particulier, qu'elles s'exercent sur des immeubles, à la différence i entreprises de manufacture qui ont toujours pour objet des choses mobilières. Elles consistent en construction de bâtimens, de ponts, de canaux, de routes, d'aqueducs, etc. (Pardessus, n. 36.)

80. — Ces entreprises ne devraient pas êtré considérées comme des actes de commerce, si l'on ne s'attachait qu'à la nature immobilière de la chofe qu'elles produisent : mais on doit voir une spéculation de commerce dans un marché où l'entrepreneur se charge, moyennant un prix, de fournir eu matériaux, et en ouvrages, tout ce qui est nécessaire pour la construction projetée. Il importe peu du reste que ce marché ait pour objet une entreprise de travaux publics, ou une entreprise de travaux particuliers. (Pardessus, n.36; Locii , art. 632 et 633, C. com.)— V. infra, n. 99 et s.

JURISPRUDENCE

81. — Les tribunaux de commerce sont compétens pour connaître d'une demande formée par un meunier contre un boulanger, en paiement du prix mouture des grains qu'il a moulus pour lui , à fet d'être convertis en pains pour son comm

lOdéc. 1839,— !' ruxellea — J. Krux. 1830. 1-365.

S2. — L'établissement d'une fabrication de sucre de betteraves, comme accessoire d'une c\p!"i;. rurale, n'est pas une entreprise de manufacture dans ns de r.;rt. 632, C. com., qui rende le propriétaire justiciable du tribunal de comm eu a raison des engagemens relatifs à cette fabrique.

Rades.— 31 juill. 1830.— Douai.— S-V. 31.2.172 — -D P. 31.2.61.

83. — Celui qui, régisseur d'une forge, se charge, moyennant un prix convenu, de la faire valoir pour lui-môme, et prend pour son propre compte h > effets morts et marchandises qui s'y trouvent, fait, par ce traité, un acte de commerce qui le rend justiciable du tribunal de commerce.

Uvacber — i aura 1835 - Bourgce.— 3-Y.25 2 359 - Y. 252205.

84. — La convention, entre un fabricant et un particulier Don négociant, par laquelle ce dernier s'engage à donner Ses soins, pendant plusieurs années, à la manufacture du premier, et i la perfec-