‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 223 sur 1162 · Dans le prêt a la grosse, le paiement doit · texte numérisé non relu

Dans le prêt a la grosse, le paiement doit

COMPETENCE

être ru't au lieu où finit le risque. L'action peut donc être portée devant ie tribunal de ce lieu. :;|— I 'levant leju e

du li< u où l'on procède a leur règlement, que doit être pi riee la demande a lin de contribution a

ta.— L'action en ré; ar ition de dommages causés par suit navires

portée au tribunal du premier i ■ rt où le navire arrive. — Y. Abordage, n. 10.

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