Le compromis souscrit sans fraude par

COMPROMIS

mandataire depuis la faillite du mandant , et dans l'ignorance de cette faillite, est valable. — Si par suite de ce compromis, et toujours dans l'ignorance de la faillite, les arbitres rendent leur sentence, les créanciers du failli ne peuvent prendre contre cette sentence la voie de la tierce opposition.

Rigal.— 1 5 lev. 1808.— C.Rej.— Ninies— S-V.8.1. 196. D. A. 1.G1B.

21. — En cas de compromis souscrit entre associés, si un tiers étranger à la société, et d'ailleurs représenté par un mandataire sans pouvoirs suffisans , a concouru à ce compromis, la sentence arbitrale est nulle môme dans le chef par lequel elle dispose sur la contestation des associés entre eux.

Lambert.— 6 av. taiP. — C. Rej.— Rouen.— S-V. 18.1. 326.— D. Ail. 638. -D. A. 1.611.

22. — Lorsqu'un compromis est passé avec une partie qui a cessé d'avoir intérêt à la cause par la cession qu'elle a faite de ses droits à un tiers , et

3u'elle a laissé ignorer à son adversaire, l'erreur ans laquelle celui-ci s'est trouvé est une cause de nullité du compromis.

Papon Baurepaire. — 4 réf. 180".— C. Rej.— Riom.— S-

23. — La nullité d'un compromis, prise de ce qu'un fier* n'y a pas concouru, l>ien que réputé Intéressé dans l'objet litigieux, ne peut être proposée entre les parties mêmes qui ont compromis; surtout, lorsqu'il est constant qu'à l'époque de ce compromis elles avaient connaissance des droits du tiers, et que ce tiers n'a élevé aucune réclamation. Ce sérail là exciper du droit d'aulrui.

De Rriqu. ville. —21 août 182o.C. Rej.— S V.H0.1 . 3.33. — D. P. 29.1.345.

24. — Vu compromis passé en l*âbs me de quelques-unes des parties Intéressées, est Valable, si les préseus se sont portés forts pour les absc'ns, surtout si ces derniers 6ht déclaré ensuite ratifier le Compromis.

Blaw.— 2.3 juin 1831.— tbûïdnsc.— S-V, 31.2.3V&.— R. P. 31.2

2.0. — Tout compromis fait par un mineur, encore qu'il ait été assisté de son tuteur, et autorise par sa famille, est nul, de nullité absohir. < n Ce mus que le mineur peut se l'aire restituer, indépendamment de toutes circonstances de lésion.

DebroQck. — i fruct. an 12. — Cass — Bruxelles. — S V.

.3.1.3!.— R. A. I.GiM.— V. .„;,., n. I i ets.