Lorsque, entre deux parties, d v tnulliti

lien pour l'une des deux, la nullité de fi, n . st i, , -,. proque et peut être proposée par l'autre partie. Perrîer.— 1B août 1819,— C. Rej.— Paris.— S-V -R. A. UîO. V. . n. 11.

2S. — Un compromis portant nomination d'arbitres, signé par un fils représenta ni son p re, sans mandai du père, est nul, et la nullité n'esl pas

couverte par la comparution du pi re devant li > arbitres.— Elle peut, maigri cette comparution du père, être invoquée p ir la partie adi « i

Kynani.— 29 ff*. 1820. —Toulouse. —S-V. 20 — 1>.A.I.>

29.— Jugé au contraiir que la nullité d un cunpromis , fondée sur l'inrapaeité de l'une des parties, est relative et non absolue: elle ne peut être proposée que par la partie incapalde.

IV) net. - -26 nov. IS28.— Riom.— S V.2'.».2.1 74.— D.P. 19.2.140.

$0.— Jugé encore que la nullité d'un compromis,

CO.IPIOMÏS.

prise de ce que l'une d, s parties était mineure, ost relative et non abscltli peu! être opposée

par le majeur ; le mineur seul serait recevable à s'en prévaloir»

Gav.— 10 yent. an 1 1 .—Turin.— S V. 4. 2.620.— D A.