Manissier. — 1" mai 1811.— C. Rej.— Amiens

S-V.ll.l.Jii.— I) | W.— Arsac— 17 nor. 1S2S.— Mmcs.— S-V. 29. 2. 148.

/</.— Thomas.— Ojuill.IS27.— Paris.— S-V. 27. 2 V. p.,n. 14.

31. — La faculté que la femme mariée sous le régime dotal s'est réservée dans le contrat «le mariage, d'aliéner ses biens dotaux, et de contrait- r tous les engagement qu'elle jugera convenait n'emporte pas la faculté de compromettre sur des contestations relatives à ces mêmes biens dotaux.

Revel et Michoud.— 20 août 182 .— Lyon.— S-V. 29. 2. 68.— D. P. 28.2.212. — \ . ■.. B. 12."

32. — I.a femme mariée sous le régime dotal ne peut compromettre sur le partage df biens dont elle est copropriétaire, lorsque ce partage se trouve déjà être l'objet d'une contestation judiciaire : une telle contestation étant sujette à communication au ministère public.

Laforgue.— 26 mars 1836.— Pau.— S-V. 36.2.431.— D. P. 27. 2.Î.

33. — Le mari n'a pas le droit de passer seul un Compromis avant pour objet de faire prononcer sur l'étendue des obligations du dépositaire de sommes dotales appartenant à sa Femme, et de faire déterminer de quelle quotité de la somme déposée il est responsable. Lu tel compromis De serait pas obligatoire pour la femme, et des lors il ne l'est pas non plus pour le dépositaire.

Battle.— 27 iuill. 1S23.— Montpellier.— S-V. 26.2. 191. — D.P.26.2.30.

34. — Jugé néanmoins que la femme peut seule invoquer la nullité résultante de ce qu'il a été compromis sur ses biens dotaux.

Ar^.u-.— l7nov. 1S2.S.— rximes.— S-V.2">.2.14:=.— D.P.

//. x jre.— 3 juin 1828.— Toulouse.— S V.29.2.340. /«/.— Peyssies.— à r ,— 'l.-ir.ous-e.— S-V.30.2.

M.— EynanL— 2o av. |{ I .—Grenoble.— S-V. 32.2.41.

W.s— Chabrelie.— 12 mal n'eaux.— S-V.32.2.

i.;7.— D.P. tî.2.1 » :.— V. ■ . n. 11.