ACTE DE COMMERCE

tionner, à l'aide de procédés de physique, est un acte de commerce, dont la connaissance appartient uux juges de commerce.

Rem —27 déc. 1811.— Liège— S-V. 13. 2.142— D. A. 2.

85. — L'entrepreneur d'ouvrages qui ne s'engage qu'à fournir son travail et à procurer les échafaudages et autres objets nécessaires pour la construction de ces ouvrages, dont on lui fournit tous les matériaux, ne fait en cela aucun acte de commerce.

12 s»jit. 1825 — Bruxelles— J.lxlr.— 1825.3.73.

86. — Pour qu'un entrepreneur puisse être justiciable des tribunaux de commerce, à raison des matériaux et autres objets qui lui ont été fournis, il faut que ces objets aient été employés comme une matière première, principale et indispensable , devant faire partie inhérente des travaux ou constructions entrepris, et dont l'entrepreneur doit ensuite recevoir le prix, sans qu'il puisse suffire à cet effet qu'ils aient été employés comme un simple accessoire servant momentanément à rendre les travaux plus faciles.