CONSEILS DU COMM., ET
58.— La propriété du chargement d'un navire est valablement transmise, même à l'égard du véritable propriétaire, par la remise d'un connaissement faite par le capitaine à celui que cet acte désigne comme chargeur. — Peu importe que le chargement ait ensuite0 été expédié à la consignation du véritable propriétaire et sur son propre navire.
Ducarrey.— 11 juill. 1837.— C. Rej.— Rennes.— S-V. 37.1.785.
59.— Le propriétaire de marchandises expédiées, avec connaissement à un commissionnaire pour en opérer la vente, est fondé à revendiquer ces connais semens contre les tiers auxquels le commissionnaire les a remis en nantissement d'une dette à lui personnelle, si d'ailleurs les connaissemens n'étaient ni au porteur, ni à ordre.
Assurances maritimes. — 4 juin 1833. — Coup de cassation de Belgique. — S-V. 34.2.679.
60. — Le connaissement forme laloi entre le chargeur et le capitaine, et lorsque le connaissement est à ordre, le capitaine ne doit remettre la marchandise qu'au porteur du dowble du connaissement revêtu de l'ordre du chargeur.
Le capitaine ne peut, sans contrevenir ouvertement à son mandat, laisser suivre la marchandise à ta personne qui a obtenu le permis de déchargement de la douane, lorsque cette personne n'est pas nantie du connaissement, ni par suite autorisée à lui délivrer reçu valable de la marchandise contre le paiement du fret. — Ainsi il y a, s'il le fait, faute grave de sa part, qui le rend responsable envers son mandant, et sa responsabilité le soumetaux dommages-intérêts que sa faute fait souffrir au mandant.
1er mai 1832.— Bruxelles.— J. Brux. 1832.1.362.
61. — Le capitaine est tenu d'avoir à son bord les connaissemens des marchandises qu'il est tenu de consigner; en telle sorte que s'il égare ou s'il oublie un connaissement, et s'il ne peut par cette raison effectuer la consignation, il est responsable envers le chargeur de la valeur de la marchandise non consignée sans pouvoir se libérer par l'offre de la représenter.
Roussier.— 12. juill. 1830.— Aix.— J. Mars. 11.1.188.
62. — Le capitaine est, sous sa responsabilité per? sonnelle, tenu de délivrer les marchandises à l'acheteur, porteur du connaissement, encore que l'expéditeur lui ait, au moyen d'un second connaissement envoyé à un tiers, transmis l'ordre de remettre les marchandises à celui-ci, pour le cas où l'acheteur refuserait d'accepter la traite faite pou» le prix de ces marchandises.
21 mai 1824.— Bruxelles.— J. Brux. 1824.2.171.
63. — La loi n'oblige pas le capitaine à exiger des consignataires un reçu des marchandises qu'il leur remet.
Plancheur.— 10 nov. 1824.— Trib. de Marseille.— J. Mars. 6.1.225.— \..S„p. n. 22.
