Les -' ntences rendues sur des demandes

non fondées en titre, relatives à des conventions

<>mptes courans, ne peuvent

être provisoirement nonobstant appel

position, qu'a la charge de donner caution.

art. 31.)

•itences des consuls sont exécutoi-

i ans qu'il soit besoin d'homologa-

tmn on de mandement des tribunaux français. —

H - France, elles sont exécutoires par toutes les

traités, les conventions diploma-

tiqu : sages locaux autorisent l'emploi.

. art. 35.)

Qsuls peuvent prononcer la contrainte pat ins tous les cas où les tribu-

naux français peinent eux-mêmes la prononcer. Itii.— Voies de recours. —Les jugemens par las par les consuls, sont susceptibles '«ition : l'opposition se forme au moyen d'une requête présentée au consul dans les trois m :i "ii de la sentence, si la partie est présente ou si elle a un fondé de pouvoir, à peine de dé< h iance. [Ibid., art. 28.)

—Mais si la partie est absente et n'a pas

le pouvoirs, le délai de l'opposition ne

: du jour où elle a pu avoir con-

:e.(/6«'d.)— La partie est

! ir eu connaissance de la sentence

et suivant les mêmes règles

^e s it d'un jugementrendu en France.

~s 1 commerce. $ 4.

os contradictoires sont sus-

. *f ' ' es rendues aux Echelles

l'Afrique, et à Constanlm"l 'levant la cour royale d'Aix;

elf>" I ils, àcelledes cours qui

Jâ P'1' i la sentence a été

rendL -V. le n. suivant.

lOaiSPAOBIHCI.