Acte de com., V. Dette Député
commerciale. Dernier ressort, 137.
Alliés, 18. Dette comm., 4,6,16,29
Appel, 124ets., 137,148, ets., 36 ets., 65 ets.
150 et s. — exigible, 97.
Arbitres, 134, 139 et s. Directeur de théâtre, 46. Arrestation prov., 96 et s., Domicile,92ets.,108ets.
109 et s., 131. Do m m. -in ter., 3, 5, 87.
Ascendans, 18. Durée, 3, 107, 127 et s
Associés, 19, 84 et s. Effets nég., 115 et s. Assurances (comp. d'), 41. Effets publics, 39. Aval, 53 et s. Effet rétroac.,31ets., 131.
Avocat, 77. Elargissement, 100 et s.,
Banque, 16, 40. 108, g 3, 127 et. s.
Billet à domicile, 79 et s. Emprisonnement, § 3. — àordre, 16,50, 53 ets., Endosseur, 64, 75 et s.
58,65, 74 et s., 82.114 Entrepreneur, 44.
ets., 158.
— de change, 79.
— simple, 16, 67.
Cause, 58, 67 et s.
Etranger, 3,92 ets., 104
ets., 128, 131 bis.
Exécution, 132 et s. — provisoire, 137, 148.
Caution, 7, 50 ets., 101 Femme,8 ets.,18,56ets.,
et s. 95.
Change, 61. Fermier, 3.
Chosçjugée, 144,149 ets. Fonctionn. publ., 23. Citation, 98. Fournisseur, 45.
Commerçant, 36 et s. Greffier, 123. Commissionnaire, 42. Héritiers, 15, 60. Compensation, 146. Huissier, 28,
Compétence, 102, 133 et Inscription de f?ux, 159.
s., 138 et s. Intérêts, 4 bis.
Comptable, 3,73. Jugem., 132 ets.,143ets.
Condam.,99ets.,121,135. — par défaut, 157. Conscrit, 26. — volontaire, 157.
Crédit ouvert, 51. Lettre de change, 16. 34,
Délai» 99, 121. 126. 57, 61 et s.} 96 bis.
CONTRAINTE PAU CORPS
Maître de pension, 78.
Mandat, 52, 113.
Mari, 9 et s. 59.
Mat. civiles, 3,17.
Messageries, 43.
Recommandation, § 3.
Référé, 102, 135,138.
Réincftrcératioo, 130.
Réintégrante, 3.
Reqnéle, 97 et s.
Militaire, 23ms ,90 et s. Salaires, 45, 47 et s. Mineur, 12 et s., 122. Septuagénaire, 17, 129.
Motifs, 145.
Ordonn.,97 ets., 123.
Pair, 20 et s., 88 et s.
Parens, 18, 82 et s.
Prêt, 38.
Société, 41, 19, 84, 141.
Stellionat, 3,8,17, 95.
Théâtre, V. Directeur.
Transports militaires ii.
Valeur en soi-même, 72.
Principal , 3 et s., 29 et Valeur reçue, 68.
s., 92. Valeur reçue comptant,
Prodigue, 81. 58, 69 et s.
Prorog. de jurid., 49. Veuve, 15, 60. Receveur, 73. Voiturier, 21 et s.
S ltr. — De la contrainte par corps en général. — Contre quelles personnes elle peut être exercée, particulièrement en matière de commerce.
5 2. — Contrainte par corps contre les étrangers. — arrestation provisoire.
S 3. - Exécution de la contrainte par corps.
$ 4. — Purée de la contrainte par corps.
§ 5. — Du jugement qui prononce la contrainte par corps.
S 6. — Acquiescement au jugement qui prononce la contrainte par corps.
§ lCT.— I)e la contrainte par corps en général. — Contre quelles personnes elle peut être exercée, particulièrement en matière de commercé.
NOTIONS GÉNÉRALES
1 — La contrainte par corps est un moyen d'exécution rigoureux, mais nécessaire, qui a pour eflel de placer le débiteur sous la main du créancier, et de le mettre dans l'alternative ou de payer sa dette, ou de perdre sa liberté pour un temps plus ou moins long.
2. — Telle qu'elle est exercée aujourd'hui, avec les modifications apportées par la loi du 17 a\r. 1832, la contrainte par corps a perdu une grande partiede son ancienne rigueur: le nombre des cas dans lesquels elle peut être prononcée a été restreint , sa durée a été proportionnée à l'importance de la dette, enfin de nombreuses formalités entourent sa mise a exécution et offrent des garanties suffisantes contre ses abus, tout atteste donc les efforts du législateur pour concilier en cette matière le respect dû a la liberté individuelle a\ee les intérêts du commerce.
;{. — La contrainte par corps peut être exercée, en natière civile, dans certains cas très restreints, (|in peinent intéresser également des oammerçans, notamment : -—Contre lesstéllionataires Code civ. 2059) ; — Contre ceux qui ont a rendre compte d'un dépôt nécessaire : ou qui ont été condamnés a délaisser un héi itage il ià. 2060 et -ioiii ,ouàen restituer les fruits indûment perçu; ou pour le paiement des dommages-intérêts adjugés au propriétaire (Ibid. 2060);— Pour répél Itïon de deniers consignés entre les mains *\e> personnes publiques établies a cet effet : — Pétilla représentation des choses déposées aux séquestres, commissaires et autres gardiens; — Contre les cautions des contraignantes par corps, lorsqu'elles »e sont soumises a cette contrainte ; — ('outre tous officiers publies p.mr la représentation île leurs minutes quand elle est ordonnée; — Cnilre les notaires, les avoués et les lui i>- , pour la restitution des titres a eux confiés, et des deniers par eux reçus pour leuisclieus oar suite
CONTRAINTE PAR COPPS. 217
de leurs fonctions tbid. ; — Contre lés fermiers pour représentation des es sen
et instrumi ! ï&.
Hors des e.,s ainsi ment détermii
parla loi, il est défendu a tous juges de prononcer la contrainte par corps, en n ivile;à tous notaires et greffiers de recevoir des ...tes dans lesquels elle serait stipulée, et a tnu> Fran- ■ntir p ireils ai tes, encore qu'ils eussent été p ssés en pays étranger, le tout à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts Code ci?., 2063 et 20r>9).
i. — En matière commerciale, la contrainte par corps est au contraire le dr.iit commun; elle est prononcée, sauf les exceptions et modifil ations ci-a res. contre toute personne condamnée pour dette commerciale, an ut d'une m. mine
principale de 2 0 fr. et au-dessus. L.17av. 18 art. t.)— V. inf. n.-2:> et 30. — En matière civile, la somme doit être au moinsde 300 fr. C. eiy.2065j
i bis. — De ce que i i c mse de la contrainte par corps doit être une somme principale, il en ré-» suite que les intérêts du capital dû ne peuvent entri formation du ta .x nécessaire pour
autoriser la contrainte, a moins toutefois qu ils n'aient été capitalisés [Coin-Delisle, p. 87). lien est «le même de» dépens. ' Ibiil.; Cliau\eau, t. »2, p 195, Favardde Langlade,V Jugement, sect. 1, S 2, n. '.):—\.inf., n. 33.
.">.— La contrainte p r corps peut être prononcée pour dommages-intérêts, 1 rsque ces domina- ut eux-mêmes pour cause un fait imercial à raison duquel la contrainte par corps peu rononcée. (Pardessus, n. 1504] Ch uveau, t. i2.p. 195; lavard, ubi sup. n. 10.)
— V. inf. n, 87.
6. — On entend par dette commerciale celle qui prend sa source dans un acte de commerce, ou qui est due par un commerçant a raison de son commerce. V. sur ce point les mots Acte de commerce, Commerçant, et inf'., n. 30 et suiv.
7. — La caution d'un contraignante par corps peut , en matière commerciale, de même qu'est matière civile (Y. sup., n. 3;, se soumettre a la contrainte par corps: mais il faut que la soutnission soit expresse. — V.inf., n. 50 et suiv
8. — Les femmes et les filles ne sont soumises a la contrainte par corps, qu'autant qu'elles sont légalement réputées commerçantes ou marchandes publiques L. it stt. 1838, art. -2 ; a moins qu'il ne s'agisse de steUiooat Code cir., S066.)
— Y. .ni surplus Femme et Mineur.
t. — Le mari qui a autorisé' sa femme a être marchande publique n'est pas, bien qu'il soil commun en biens avec elle, contraignante par corps ion des bligations qu'elle i con-
tractées pour son commerce. Duranton t. 2. n. l.ocre, t :$, p. 509;Toullier,t.i,n.659.)--V. inf.. u. 3
10. — Dans aucun cas, au surplus, la contrainte. par corps ne peut être exercée contre le mari et la femme simultanément pour la même dette. I.. 17 an 183*, ait. -21
il. — .Mais rien ne s'oppose s ce que le créancier, après avoir la^e le mari ou la femme en prison pendant tout le temps légal, ou pendant une partie de ce temps, exerce ensuite contre l'autre de nouvelles p lursuites. [Cnauveau, t. 42,
