En limerai les mine;: ; pasCOth

Iraignables par corps, l'en importerait même que, dans l'obligation par bu contractée, le mineur eut pus U qualité de majeur uu d'ei

j\ s rovTiaiMi; v\n cours.

"changerw position, et, d'autre part Je

K^rd.Hls-impiiUTatort.kMiavoiipa^cr [état de celui avec lequel û contractait.

i,. mineur a été autorisé a Taire le

commerce {}'• '« "10t ""'"' "' - il ?st alorS C0I1~ ibie par corps comme le majeur.

i où l'émancipation du mineur

autorise a foire le commerce aurait été révoquée,

. „io,oiteautorisalionluiauraitctereti-

rOdeplein droit, il cesserait d'être contraignante

pour les obligations contractées depuis

n émancipation: ici revient

lic.ition île la règle, que chacun doit s en-

quérir delaqualité de celui avec qui il contracte,

furtnui lorsqu'il s'agit d'engager sa liberté.

t.-, i n veuves et héritiers des justiciables

ribunaui de commerce assignés devant les

tribunaux en reprise d'instance, ou par une ac-

Uon n.'incUe, en raison de leur qualité, ne sont

.1rs par corps. (L. 17 avr. 1832,

art. 2. —V. inf. n.t>0.

iamnations prononcées par lestribunaiu de commerce contre des individus non aéateians, pour signatures apposées, soit a des putêes simples promesses aux Imes de l'art. 1 1 ^ Code comm., soit à des bilr emportent pas la contrainte par - que ces signatures ou engagemens ni eu pour cause des opérations de commerce, trafic, banque ou courtage. (Jbid. art. 3.) — V. billet en général, Billet à ordre, Lettre de change, et inf. n. Gl et suiv.

i: i ... notrainU par corps en matière de

commerce ne peut être prononcée contre les dé-

tneais ou étrangers qui ont commencé

leur soixante-dixième année (L. 17 avr. 1832,

art. i <•: l^ —11 en est de même en matière ci-

de stellionat (C. civ., 20GG.)