l.acuutraiiitepircorpsnepeut jamais être

pnaoncée contre le débiteur au profit : i" de

;.iri ni de si IVnuiie; 2° de ses ascendans,

dans, frères, sœurs ou alliés au même de-

r . . 1*32., art. 19.)— V. inf. n. 82

-M.iis rien ne s'oppose à ce qu'elle soit DCée entre afséciés. (Rapport de M. Parant à la chambre des députés sur la loi du 17 au. 1mj —Y. inf. n. 81 et suiv.

-Air un pur de France ne peut être ar-

dettei que de l'autorité de la chambre.

ri. 29.)

-Pour que cette autorisation soitaccordée,

il n ' lire qu'il y ait doi ou fraude

de France signataire d'un

nt commercial: cela résulte de plu-

de la chambre des pairs, des

emb. 1831, contraires à une

; Lion du 25avr.l822.— Y.inf.

dnte par corps ne peut être

ire de la chambre des dé-

■'ii. et dans les six semaines

dée ou suivie. (Charte, art. 43.)

Dnairei publics et les militai-

ité de service, sont

•mens

>-us n.

iin s en activité de service

ntiainis par corps même pour

'au, t. 2, p. 307,

mlrainle par corps

CONTRAINTE PA11 CORPS

25.— A plus forte raison, ne peut-on pas arrêter l'officier qui commande un poste ou un peloton; le soldat en faction. (Pardessus n. 1514; Carré n. 26i-7.)

26.— Mais les individus appelés au service militaire, et qui ne sont pas encore sous le drapeau, ne sont pas affranchis de la contrainta par corps (Arrêté du 7thermid. an 8).— Y. inf. n. 90 et suiv.

27.— Unvoiturier, un messager, cocher ou postillon de voitures publiques, ne pourraient être arrêtés dans l'exercice de leurs fonctions. (Pigeau, t. 2, p. 286.)

28.— Si néanmoins l'arrestation avait lieu, l'huissier qui y procéderait devrait pourvoir à la sûreté des chevaux, voitures ou bagages, à peine d'en être responsable et passible de dommagesintérêts. (Coin-Delisle , p. 53.)

JURISPRUDENCE

29. — La contrainte par corps doit être prononcée en matière commerciale, pour toute condamnation s'élevant à 200 i'r. ou au-dessus , bien que la créance résulte de dilférens titres ou billets souscrits au profit de personnes différentes, mais réunies depuis dans la même main , et que chacun ea particulier ne s'élève pas à 200 fr. (L. 17 avril 1832, art. 1er.) Roussel.— *6 déc. 1835.— Amiens.— S-V. 37.2.68.— D.

30. — Il en estde même (à plus Porte raison) lorsque la condamnation résulte de deux titres ou billets distincts, souscrits au profit de la même personne pour une seule et même dette.

Guillaumont.— 3 août 1836.— Bordeaux.— S-V. 37.2.

68.— D. P. 37.2.115.— V. s„p„ n. 4 et s. 31. — Depuis la loi du 17 avril 1832, les juges ne peuvent valablement prononcer la contrainte par corps pour une somme au-dessous de 200 fr., alors même que la dette était échue antérieurement à la publication de cette 101.

Gabarrot.— 13. fév. 1835.— Toulouse.— S-V. 35.2.356.