Décision coniiuiie. — Descouin. — 18 avril

Paris.— S-V. 34.2.375.

33. — La contrainte par corps, ne peut être prononcée pour les dépens.

Paret.— l4nov. 1809.— Cass.— Au.— S-V. 10.1.64.—

ld.— Mancel.— 14. av. 1817.— Cass.— S-V. 17.1. 225.—

là. — Boursy.— 4 jan. 1825.— Cass. — Pont-Audemer. —

ld. — Bouzigues. — 30 déc. 1828. — Cass. — Tarbes. — S-

34. — Mais elle peut être prononcée pour le paiement des intérêts et des frais du compte de retour d'une lettre de change protestée : on ne peut considérer ces intérêts et ces frais comme des dépens. Buffet.— 5 nov. 1835.— C.Rej.— Paris.— S-V.36.1. 103.