Un jugement renferme une condamnation

par corps aux dépens, lorsqu'il porte : « Condamne

un tel par corps à payer... (le montant d'un billet),

ensemble les intérêts de droit et les frais. »

Boursy.— 4 janv. 1825.— Cass.— Pont-Audemer.— S-V.

36. — L» contrainte par corps n'a pas lieu d'un marchand à un autre marchand, s'ils n'exercent pas le même commerce.

Senaux.— 29 janv. 1806.— Cass.— S-V. 6.2.522.— D.

ld — Campana.— 3 déc. 1 8 1 0.— Turin.— S-V. 1 1 .2. 1 73.

37. — Juge en sens contraire... 11 suffit que, de la part de l'obligé, la convention soit un acte de commercer Courot.-26mail809.-C.Rej.— Co»ne..-S-V.29.l.218.

CONTRAINTE PAR CORPS

38. — Un simple prêt entre marchands ne produit pas la contrainte par corps.

Pulliat.— lôjanv. 1806.— Casa.— S-V. Cl .102.— D. A.

39. — Le spéculateur far les fonds publics est justiciable des tribunaux de commerce, et contrargnable par corps.

Gredet.— 18 fév. 1806.— C. Rej.— Paris.— S-V. 6.1.

320.— D. A. 2.1 40. — Les sociétaires d'une banque sont contraignables par corps, encore que Ictus traites offrent uin- garantie hypothécaire et territoriale.

La ilame Buardin. — 21 mars 184t. — C. Rfj. — Paris. —S-V. 8.1.22.».— î). A. 3

41. — Les administrateurs, mandataires et agcns d'une société anonv me, telle qu'une compagnie d'asliiranci s maritimes , ne sont pas passibles de la contrainte par corps, à raison du paiement des sommes assurées» par l,i comp ignie.

Carré — 23 mai 1826 — Cass — Caen. — S V. 26.1.400.

D. P. 26. 1.281.— V. féef de < mm.,u. 105 et 148;

Anurnucti ma îtimet, n. 4 et 1 i