Les condamnations prononcées contre les

commissionnaires de roulage emportent la contrainte

par corps.

Girard.— lcrgerm. an 13.— Paria.— S-V. 5.2.564.— D. A. 2.771.

43. — Les directeurs de messageries sont responsables psr corps de la perte des objets qui leur ont été confiés, s»i cette perte n'est pas arrivée par cas fortuit.

Dumontct.— 10 av. I >r'J —Paris.— S-V. 9.2.39 i.—D.

44. — Un eniiepeucur de transports militaires est passible de la contrainte par corps, à raison des condamnations prononcées contre lui en laveur d'un sous-traitant.

Ronsset.— 30 jnin 1827.— Lyon.— S-V. 2S 2.123.— D.

1'. j$, '..' . — Y. -Vc f Je c .-.(.. n. 112. 45. — Les fournisseurs d'armée qui ont chargé un individu d'opérations relatives à leurs fournitures, ne peuvent élre condamnés par corps au paiement des frais de voyage, appointemens, gratifications et indemnités que cet individu peut avoir à réclamer. Mahieu.— j sept, i ^ 10.— Cass.— S-V. 11.1.32.— D. A.

46. — Un directeur de spectacle n'est pas à raison de sa qualité, justiciable des tribunaux tle commerce, et contraignable par corps.

Sageret.— 26 nluv. an 10.— Paris.— S-V. 2.2.307.— D. A. 2.CT2.— V. .icte de commun. 107.— V.aussi iM.% n. 21 ei 47. — S'il est vrai que le maître ou patron d'un établissement ou atelier, pu use de la na-

ture de sa profession Être traduit devapl les tribunaux de commerce par ses commis ou employés , en paiement des appointemens ou salaires qulî l> prumis, il n'en est pas moi os vrai que b contrainte par corps ne peut, dans aucun cas, être prononcée contre lui à raison de ces mêuns appointemens ou

SUkl.MI |

Courtiu.- '.— Cass — Paris.— S-V. 29.1.187.

— D. V. 29.1.221.— V. icHdjcomm., n. 123 et i Çommi , n. 21.