Juge encore que les maîtres de fabrique ne

août pas soumis à la contrainte par corps pour le

paiement des salaires dns à leurs ouvriers.

■Bleck.— 28 avril 1830.— Casa.— Trib. de Bel fort. S-V. 3i.l. 15.- 1). 1>. S ■.

40. — De ce qu'un particulier esl justiciable du tribunal de commerce [par prorogation de jUTÙilC-

(ion), il ne s'ensuit point que la onlainte par corps puisse être prononcée contre lui s il n'\ a l'ait de commerce.) Favier.— 5 mars 181 1 .— Cass.— S-V. 11. t. 255.— D. A. 3.752.