Le mari, non commerçant, n est point tenu

parcorpt , des obligations commerciales contractée»

par sa femme marchande publique et commune en biens. C. ci s., 220.)

\\. i>. ;.;,.•!. jui;, 1822.— Lyon.— S-V. 2.32.288.— 1). \

/,/. i Paris.— S -^ 3.2.52.—

60. — La contrainte par mips n'a pat lieu contre la veuve ou les héritiers d'un négociant pour les

dettes de celui-ci.

Gralocoart.— 1 I janv. 1813.— BraxeUes.— S-Y. i6.2. D. A I n. 15.