V. aussi Billet en général et Udlet a ordre

73, Le receveur d'un bureau de loterie, qui

souscrit un billet à ordre, sans énonciation de cause étrangère à sa gestion, est présume l'avoir souscrit pour s? gestion. 11 est non-seulement justiciable du tribunal de commerce, mais encore passible de la contrainte par corps.

Delafosse.— 1 7 juin 1824.— Paris.— S-V. 25.2.172.— D. A. 3.757.

74, — La contrainte par corps ne peut être prononcée contre un particulier non commerçant, à raison d'un hilletà ordre qu'il a souscrit.

Sainte Maure.— 20 flor. an 11— Cass.— S-V. 3.2.319. — D. A. 3.752.

75. — Id. — ...Ou endossé (bien que souscrit par un négociant).

Delvilgne. — 1 1 fév., 1807.— Cass. — Saint-Quentin.-— S-V. 7.1.IGG.— D.A. 3.752.

76. — 11 en est. autrement lorsqu'il est reconnu que ce billet a été souscrit ou endossé par le non commerçant, pour fait de commerce. — A cet égard, l'appréciation des juges du fond échappe à la censure de la Cour de cassation.

Lanon.— 13 janv. 1829.— C. Rej.— Rouen.— S-V. 30.1. 160.— D. P. 27.1.102.

77. — Un billet à ordre souscrit ou endossé par un avocat, reconnu tel dans le protêt, ne le soumet pas à la contrainte par corps, lorsqued'ailleurs rengagement, de l'avocat n'est aucunement causé pour opération de commerce. — Peu importe qu'il ait été qualifié marchand dans quelques actes de la procédure.

Cuvilier. — 26 janv. 1814. — Cass. — Trib de comm. de Rouen.— S-V. 14.1.255.— D. A. 2. 711.

78. — Le directeur d'une maison d'éducation, qui souscrit des billets à ordre au profit d'un marchand pour fournitures faites à son pensionnat, est soumise la juridiction commerciale, et contraignable par corps.

Moreau.— 26 nov. 1807.— Paris.— S-V. 8.2.55.— D.A.

79. — Le billet à domicile est d'une tout autre nature quele billet de change: il n'emporte pas la contrainte par corps.

Maitrot.— 14 janv. 1817.— Golmar.— S-V. 18.2.125.— D.A. 6.744.