V. Billet à domicile, n

80. — Jugé cependant que le billet à domicile payable dans un lieu autre que celui où il est souscrit et où les fonds sont reçus par le souscripteur, s'il ne peut être rigoureusementassimiléàunelettre de change, constitue néanmoins un acte de commerce, en ce qu'il renferme remise de place en place; et, dès lors, il soumet le souscripteur, même non négociant, à la contrainte par corps.

Galas.— 4 déc- 1829— Bourges.— S-V. 30.2.84.— D P. 20.2 35.

81.— Celui qui a été déclaré prodigue peut être condamné par corps au paiement d'effets qui, de leur nature, emportent contrainte par corps, et qui ont été souscrits avant la dation du conseil.

llcisier.— 13 av. 1808.— Bruxelles.— S-V. 8.2.209.— 1). A. 9.5-71.