Le tiers porteur d'un billet à ordre souscrit

COXTRAÏXTE PAR CORPS.

COXTïU!\TF. PAR CORPS. m.

Originairement j>ar un fr< r« au profit de son frère, I peut exercer la contraint*! par c»rpa contre le souscripteur : ici ne s'applique pat la disposition prohibitive de l'art. 19 de la loi do 17 avr. 1832.

Trumeau. — S mai 1832. — Bourges.— S-V. 53 2.308.

83. — La contrainte par eprps peut être exercée entre oncle et neveu : le lien de parente' existant entre eux n'v fait point obstacle.

Ducr.ux.— 3 fér. 1830.— Lyon.— S-V. 31.2.251 . — D.

84. — Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, il était de jurisprudence que la contrainte par corps ne pouvait être prononcée entre associés. Stone— itr av. 181 T.— C. Rej.— Paria.— S-V. 18 1.9.

85. — Même décision sous l'empire de la loi du 15 germinal an 6.

Guvanl.— 2 fét. 1814 —Paris.— S-V. 15.2.241.— D- A.