V. -uij).. n

87. — En matière commerciale, un associé peut être condamné par corps envers son associé, au paiement des dommages-intérêts (|iii résultent île ce que la dissolution de la société a été demandée à contre-temps.

Fauché. — 24 brum. an !2. — C. Rej. — Bordeaux. — S-V.

88. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre la personne d'un pair, pour dettes purement civiles. La chambre des pairs entend par «Jettes civiles, toutes dettes, même commerciales, qui ne portent point L'empreinte du dol et de la fraude. (Ch. conslit., art. 34, 51.) Sol.— 25 av. 1822.— Ch. des pairs.— S V. 22.2.270. 89. — La contrainte par corps, prononcée en matière civile ou commerciale contre un pair de France, même antérieurement à son élévation à la pairie, ne

£eut être exercée qu'avec l'autorisation de la cliainre des pairs.

Brisac— 19 juin 1826.— Paris.— S-V. 27.2.68.— D. P.