La mise en libei lé, faute de demande e:i

condamnation, est prononcée par ordonnance di

référé, sur une assignation donnée au créai: ici par l'huissier que le président commet dans l'os

donnance même qui autorise lai relation; eit

»J COXTIt VFVTE PAR COUPS.

défaut do cet huissier, par tel Mire que le président commet spécialement sur nouvelle requête. <//,, | i> i >lli '■ irt.j

i | i • n prorisoire n'a pas lieu ou

ii er justifie qu'il possède sur le

3 un établissement de eom-

les, le tout d'une valeur

; ii ror le paiement de la dette,

- il fournit pour caution une personne domi-

p en rranec et reconnue solvabie. (Loi 17

1 ■>.— Si I '( st au momenl même de l'arrestation que l'étranger iV.it cette offre ou ces justifications, il doit être conduit devant le président ibanal . qui les apprécie. Si au contraire les - n'ont lieu qu'après l'emprisonnement, c'est le tribunal qui doit prononcer. (Coin-Delisle,

—Lorsque la possession d'immeubles suf-

ir garantir la dette empêche l'arres-

iin étranger, cet étranger ne

cesse pas pour i el.i d'être soumis à la contrainte

par corps. [Chauvea*, t. i-2, p. 205.)

JIKISPUIDEXCE.

lof. — Lcfl jngemens rendus au profit de Fran-

roittrtdrs étrangers non domiciliés en France,

atrainte par corps, alors

suêae qn ils ii 'autorisent pas expressément cette

le. — 16 for. 1830.— Cordeaux.— S-V. 30.2. .—V. sup.,n. 94.

1".3. — Juge encore, mais avant la loi du 19 avril

[rangers ne peuvent se prévaloir de

Je générale de notre droit commun, portant

ntrainte par corps n'a pas lieu pour de

simplis dépens.

Kitiinger— lifév.1820.— Mets.— S-V.21.2.18.— D.A.