Les arbitres nommés pour décider des

contestations relatives à une société de commerce,

sont compi h un pour prononcer la contrainte par

comme pour statuer sur le fond.

v. 1 8 1 1 . — Casa. — Toulouse. — S-V. 12.1. : t. 4. 1.706.

i^.—Sabatié.—ITmai 182.5.— Toulouse.— S-V. 25 2.120.

1 i- — /<«... Alors même qu'ils jugent sans appel. S.— 20 mars 1812.— Paris.— S-V. 12.2. 322.— D.A. -. — Y.ausurplus en «è >■ ni ;, n. 22.

1 i ; — I orsqu'une dette emporte contrainte par , les tribunaux peuvent prononcer la contrainte par un jugement postérieur à celui <pii stai >ur l.i dette elle-même.

Foa.— 22 pluv. an 13.— Turin.— S-V. 5.2.514.- D. A.

onqu'un jugement passé en force de unis d(> statuer sur une demande en contrainte pai corps, on ne peul pas se pourvoir baractioa nouvelle pour ta Cane ordonner.

.—Bruxelles.— S-V.9.2. 398.

— L. contrainte par corps peul être pronon-

' »»• qne les juges soient tenus d'en

donn.-r aucnn motif explicite, lorsque déjà elle

• '•' prononcée en première instance, comme

i < ondamnation principale, et «un

Lie condamnée n'a d'ailleurs pris, à c«l éganl

,1"'"' i appel, aucunes conclusions dont

ds aient du motiver le rejet.

général, il n'esl pas nécessaire que la con-

V"3'"' »»l particulièrement motivée,

j"y ' prononcée que comme accessoire

tUon principale, et dans les ma ti res

r,nm" «pressentent autorisée par

ard.— 21 juin 1 82 ',.— C.Rej. -Paris.— S-V '6 1 .-7V. ,,,,,,,,,:,,,, s. '

ItlOn .l'une contrainte par <t cire suspendue par une allégation de

fiée. .-I'aris—S-V.7.2.876.— D.A.8.798.

I que Part. 20 delà loi .In 17 avril

met «l'interjeter, quant au chef de h cou-

lr"n . S «?«■ logement rendu tn dernier

CONTRAINTE PAR CORPS

ressort, n'est pas suspensif, encore que l'exécution provisoire n'ait pas été prononcée par le jugement, et que le créancier n'offre pas caution. Menu.— 27 août I83G.— Paris.— S-V. 37.2.447.- D. P. 37.2.99.— V. stip., n. 13G et s.

§ 6.— Acquiescement au jugement qui prononce la contrainte par corps.

NOTIONS GÉNÉKALES.

149.— C'est un principe général, qu'on ne peut aliéner sa liberté, et qu'en conséquence, la contrainte par corps ne peut jamais être valablement stipulée hors des cas où la loi l'a permis expressément. (C. civ., art. 2063.) Il suit de la, que tout acquiescement à un jugement qui prononce la contrainte par corps, est nul et sans effet.

150 —On peut, nonobstant tout acquiescement, attaquer le jugement quila prononce — V. inf n. 152 et suiv.

151. — .... Mais seulement, en ce qui touche cette voie d'exécution : l'acquiescement étant valable relativement à toutes autres condamnations. (Coin-Delisle, p. 34, n. 12.

JUF.ISPHUDENCE.

152. — Peut-on valablement acquiescer au chef d'un jugement prononçant la contrainte par corps?

Res. aff. Trumeau —8 niai 1837.— Bourges.— S-V. 37. 2. 398. Id.— Soulic.— 28janv. 1 83 1 .—Toulouse.— SV.3 1.2.326.

M— Q....— 30 août 1836.— Caen. -S-V. 36.2.483.

153. — Jugé au contraire que l'acquiescement à un jugement qui, entre autres dispositions, prononce la contrainte par corps hors des cas déterminés par la loi, est absolument nul et de nul effet en ce qui touche la contrainte par corps.

Amyot.— 15 nov. 1825.— Rouen.— S-V.26.2.208.—D.

154. — Id... La partie peut, nonobstant son acquiescement, interjeter appel du jugement quanta la disposition qui prononce la contrainte par corps. Feret.— 5 nov. 1807.— Rouen.— Paris.— S-V. 28.— 2.

Id.— Lemaire.— 12 juill. 1825.— Paris.— S-V.28.2.124. Id.— 2 juin 1826 et 4 janv. 1827.— Bruxelles.— J.Brux.

182(3.2.269 et 1827.1.40.

Id.— Boode.— 19 déc. 1832.— Paris.— S-V. 33. 2. 472.—

IL— N...— 10 fév. 1836.— Pau.— S-V.36.2.365.

155. — Id... Singulièrement : Celui qui ayant été, comme négociant, condamné par un jugement par défaut prononçant la contrainlepar corps, acquiesce purement et simplement à ce jugement, peut néanmoins l'attaquer ensuite dans le chef relatif à la contrainte par corps, sur le motif que le créancier n'a pas prouvé la qualité de négociant qu'il lui attribuail .

Renaud.— 21 déc.1825.— Bordeaux.— S-V. 26.2.1 5S.— B.P.26.1.43.

156. — Décidé cependant que l'acquiescement lion né par un individu à un jugement qui le condamne par corps comme commerçant, rend cet individu non recevableà interjeter appel du jugement au chef relatif à la contrainte par corps, sous prétexte qu'il n'est pas commerçant, et dès lors non contraignable par corps. — Vainement on dirait que la contrainte par corps est une mesure intéressant l'ordre public, qui ne peut être régie par des conventions.

Chantreau.— 2 juin 1827.— Paris.— S-V.28.2.124.— D. P.28.2.156.

157 . — Un jugement qui prononce la contrainte par corps, hors des cas autorisés, n'a jamais la force de la chose jugée, s'il a été rendu par défaut.

L'omission de se présenter sur l'assignation, et

COXTttAT A LA GHOSSE.

d'attaquer le jugement par lei vous df droit, imprime i ce jugement la caractère d'un jugement volontaire, auquel I» loi refbae effet.

Leboulanpor.— 29 pluv. an 10.— Paris.— S-V. 2.2.314. —D.A.3.KI3. —

J58. — De ce que le débiteur non commerçant d'un >>illet à ordre, traduit devant un tribunal de commerce, n'a pas proposé de dé< linatoire, et s'est Liism condamner par corps sans réclamation , il ne a'ensuit pasqu'en appelle jugement ne puisse être reformé, quant à la contrainte par corps.

Gasquel. — 9 mars 18»'J. — Bordeaux. — S-V. 7.2.873. — D.P.9.2.230.

/</.— 20 germ. an 12.— Paris.— S-V. 7. 2. 873.

159. — Encore qu'une personne ait été constituée débitrice par un jugement passé en force de chose jugée qui l'a condamnée par corps à payer le montant d'un billet, elle peut toujours faire annuler la contrainte par corps en prenant la voie d'inscription de faux contre le titre de sa prétendue obligation.

Dans ce cas c'est au juge du lieu où s'est fait l'emprisonnement, et non à celui qui a rendu le premier jugement, qu'il appartient de statuer sur le mérite de l'inscription de (aux.

Signol.— M fruct an 12.— Rouen.— S-V. 7. 2.966.— D. A. 8.424.

CO\TI\AT A LA GROSSE

Indication alphabétique.

Abandon, V. n° 74. Faute, 47, 79.

Acteaulhenliquc, 18 et s. Force majeure, 46 et s.

— conservatoire, 77. Formes, 18 et s.

— écrit, 22. Fraude, 105.

— s. s. privé, 18 et s. Fret, 12, 14, 43. Agrès, 10. Guerre, 27.

Apparaux, 10. Inna\ igal)ilité,16,57, 98. Approbation, 44. Intérêts, 4, 6, 73 et s., Armateur, V. Propriét. 83, 107.

Armement, 10. Marchandises, 5, 7, 71, Associé, 99. 102 et s.

Assurances, 2ets.,9ets., Navire, 29ets. 52ets., 61.