L<. porteur d'un contrat à la grosse souscrit

CONTRAT A 1A GROSSE

par te capitaine en cours de voyage, en nom qualifié pour les besoins et avec affectation spéciale du navire, peut, dès l'instant où le navire arrive au lieu du reste et avant l'échéance du terme fixe pour le paiement , recourir à des mesures conservatoire» telles que la saisie-arrêt du fret dans les mains de» cosignataires du chargement, pour empêcher ladisnaritiondes objets soumisau privilège de la créance.

Bonisson.— Trib. civ. de Marseille.— J. Mars.6-1.73.

78-79.— En général, le porteur d'un contrat à la «rosse qui est à ordre, et qui a été négocié par la voie de l'endossement, doit le faire protester faute de paiement dans les vingt-quatre heures de son échéance, et avant d'introduire l'action en garantie contre les endosseurs qui le précèdent. — Spécialement, dans le cas où l'exigibilité du contrat à la «rosse est amenée par le déroutement du navire, le porteur est tenu de faire protester le lendemain du jour où il a notifié le déroutement aux endosseurs. Le défaut de protêt établit une fin de non recevoir en faveur des endosseurs contre la demande du porteur.

Jumelin.— 19 av- 1820. — Trib. de Marseille. — J. Mars. 1.1.138.

80. — Les cas de délaissement établis pour le contrat d'assurance, sont communs au contrat à la grosse. En conséquence , le sinistre majeur existe relativement au contrat à la grosse, comme il existe relativement au contrat d'assurance par la perte ou détérioration des trois quarts.

Fournier.— 5 déc. 1827.— Aix— J. Mars.9.1.289.