Enveloppes, etc.— Les fabri ans ne sont

s à aucun dépôt a raison des signes distinetifs

qu'ils adoptent. autresque les marques, tels que la

forme ou la couleur des tx ites ou enveloppes qui

renferment leurs produits : ou le nom arbitraire

fin aisie qu'ils leurdonnent. Et. Blanc, p.

t en effel qie la couleur, la forme

• le nom de la marchandise,

\ .mt varier a l'infini, et dépendant souvent d'une

ostaneeoa d'une mode fugitive, il n'eût pas

été possible de:: exiger 1< lition

de l'exercice des droits de propriété. — Y. m/.,

—La même règle, et par la même raison . "tre appliquée lui prospectus, annonces, aflkh - luels un fabricant signale ses

produits a l'atention du public.