ACTE DE COMMERCE
traire, qui en dérivent, doivent être portées devant les tribunaux de commerce.
Les actes des caissiers doivent être considéré»comme actes de commerce.
25 juin 1824. — L.lK.yc— J. Belg.1825. 2.267. 132. — La convention que fait un commerçant avec son commis pour la fixation des appointemens de ce dernier, est un acte de commerce; en conséquence le commis peut, pour l'exécution de cette convention, traduire le commerçant devant le tribunal de commerce.
Doutnerc— 29 nov. 1825.— Paris.— S-V. 27.2.204.— D. P. 27.2.85.
Id.— SyudicsTilloy 24 août 1829.— Paris.— S-V. 30.
133. — Jugé en sens contraire, que les tribunaux de commerce ne sont pas compétens pour connaître des actions intentées par des ouvriers ou commis contre leurs maîtres (quoique marchands) pour le paiement de leurs salaires et traitemens.
Jacqueminot— 21 fév.1826.— Bordeaux.— S-V. 27.2.64. — D. P. 27.2.23.
Id.— Delhom — 1 0 juill.1830 MontpelJ.— S-V.30.2.237.
/</.— Iroy.— 9 juin 1826. —Nancy.— S-V. 27.2.149.— D.
Id.— Durand.— 19 janv.l 81 3.— Rouen.— S-V.14.2.35.—
«.— Samson— 26 mai 1828.— Rouen.— S-V. 29.2.19.—
/</.— Uucelle.— 23 janv. 1830.— Aix.— S-V. 30.2.85.—
Id.— Ylorinault.— 27 janv.1830.— Poitiers.— S-V. 30.2.
134. — ïd.... à moins qu'il n'y ait en même temps litige sur matière commerciale connexe et indivisible, telle que la tenue des registres.
Texier— 21 avr.1818.— Metz S-V. 19.2.81.— D. A. 3.
135. — En général le louage d'industrie n'est pas de sa nature acte de commerce; en conséquence les tribunaux de commerce ne sont pas nécessairement compétens pour connaître des actions intentées à raison de l'exécution des clauses de ce contrat. 1,-oy.— 9 juin 1826 —Nancy.— S-V. 27.2.149.— D. P. 27. 2.44.
136. — L'ouvrier qui travaille à ses pièces, ou à forfait, dans son domicile , ne peut pas être considéré comme commerçant, ni comme facteur ou corn» mis du fabricant auquel il s'engage à fournir son travail pendant un temps déterminé.
Garrigou et outres. — 12 <léc 1836. — C.Rej. — Toulouse. — S-V.37. 1.412.— D.P. 37.1.194.
137. — Dans le cas de contestation relative à un acte qui n'est commercial qu'à l'égard de l'une des parties, celle qui n'a pas fait acte de commerce peut assigner l'autre, à son choix, devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce.
Ainsi, et spécialement, un ouvrier ( facteur ) qui en traitant avec le commerçant qui l'emploie , n'a pas fait personnellement un acte de commerce, peut traduire ce commerçant devant le tribunal civil, bien qu'aux termes de l'art. 634, C. corn., le commerçant, s'il était demandeur, pût assigner l'ouvrier devant le tribunal de commerce.
Garrigou et autres. — 12 déc.1836. — C. Kej. — Toulouse.— S-V.37.1.412.-D P.37. 1.194.— V. tuprà, n. 122.
§ 6. — Opérations de change, banque ou cour» iage.... Banques publiques»
NOTIONS GÉNÉRALES
138. — Sont actes de commerce toutes opérations de change, banque ou courtage, ainsi que toute» les opérations des banques publiques. (C. com. 632.)
139. — Les opérations de change ont pour objet le change des monnaies, et les remises dVgent de
