V. imp. n. f€ i t '>:. M i r. n. 12P

90. — Celui qui fait fabriquer en pays étranger une machine pour laquelle un autre a déjà obtenu en France un brevet d'importation ou de perfectionnement, et qui fait Usage de cette machine en France, commet le délit de contrefaçon ou de participation à la contrefaçon, puni par l'art 12 de la loi du 30 déc. 1790-7 j'anv. 1791.

.in.— jojuill. tis.ii».— C. Rej.— Nancv.— S-V.30. -: .'. - 112.

91. — De ce que, par un premier jugement , les Miraient déclaré qu'une application nouvelle d'un p mu, peut constituer une invention

nouvelle, il Oe sVnsoil pas que, plus tard, les juges ne puissent décider, entre les mêmes par violer l'autorité de la chose jugée, que le procédé

appliqué n'étant pas nouveau), le brevet n'a ps»

au brei été un droit tellement exclusif, qu'il ne soit plus permis d'appliquer le même procédé à di - o|>(( is dissemblables, sans se rendre coupable de contrefaçon.

Laurens.— Il janv. 1S2Î.—C. Rej.— Paris.— S-V. 26.

Ull.— T» P. 25,1 R8.

x s le la contrefaçon en général,

les art. Il etc. d'tit'cnlfn et Propriété itteruirt.

S 't-.— Poursuites de la contrefaçon.— Compétence.— Peines.

NOTIONS GÉ.VKRALES.

9-2.— T.rs règles do la poursuite, de la rompe"tenceet de la pénalité en matière de contrefaçon, ni suivant la nature <\e> i itrefaits.

- allons donc parcourir s occessi renient ttt rens objets sous ces trois rapporta.

93. — Marques. — Toul propriétaire d'une niarontrefatte, peu! requérir les officiers miniatériels on de police, pour faire siisir Les fan marques. (Arg. du décr.do 5 sept. lS10,art I] i.— Lorsqu'il s'asil delà roiurefeçoa d'une m in ir des b iltes i iitrnaaH II mar-

chandise rendue, la saisie ne peut porter que eu? la boite qui constitue le corps du délit, el staai la marchandise qu'elle conti

i la marque est apposée bot la mar-

chandise elle-même, comme il n'est pas possible

parer l'une de l'autre, La saisie porta aateaal

sairemenl sur l'une et sur l'autre.