poui i s L. 13 fruct. an 5, art

20. — Aucun enlèvement ni transport de boissons ne peut être fait sans déclaration préalable de l'acheteur ou de l'expéditeur, et sans qi.< l Conducteur soit muni d'un congé, d'un acquit-àcauhon v. ce m< t , ou d'un passavant [S mot), pris au bure iu de la régie : il sullit d'une seule de ces expé litiom pour plusieurs voitures ntla même destination et marchant ensemble. i H av. 1316, .iii.o.)