‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 311 sur 1162 · Les courtiers constitués de la manière · texte numérisé non relu

Les courtiers constitués de la manière

i île par la loi, ont seuls et exclusivement à

tous autres, le droit de faire le courtage desmar-

- et d'en constater le cours; ils exer-

oncurremment, avec les agens de change,

- matières et espèces métalliques

: mais ces derniers ont seuls

nstater le cours. (Arr. du 27 prair.

■B 7, art. i ; C. com. 78.)— V. Agent de change,

9.— Du resfe, les fonctions de courtier peuvent, avec l'autorisation du gouvernement, être cumulée»; ,'ivoc celles d'agent de change. (Cod. comm. Bl.

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