Le tiers de i m:s en bourse

commune, pour être réparti tous les trois mois

iire tous les court iers : lei deux au-

- tiers ipj u courtier qui a fait la

vente. [Ibid.,

2^ COIRTŒR MARITIME.

i*.-\}< nomment entre euï, à la pluralité ix un syndic et *i\ adjoints, lesquels forant uii comité . lur e d'e\ener la discipline, de tenir la bourse commune, et d'administrer les ■ mpaiinie, sous la surveillance du ,m.f. eti'aul nie «lu ministre du cora-

mern IM*i "t.»)

- I ut individu exerçant frauduleusement (irtier-gourmet, est poursuivi rmément aux rè.les établies a l'égard de lui exercent clandestinement les Fonctions irtier de commerce. (Ibid., art. 24.)

JIRI->PRIDENCE.

14. — l.iisi-,', ni même le consentement desparo peuvent autoriser les tribunaux à accorder aux courlK-rs-^ourmets-piqucurs de vins des droits l que © u\ qui leur sont alloués par l'art. JOdudecr.di, 15 dée. 1S13.

Gri; .: ■ — janv. 1 S26.— Cass.— Paris.— S-"N . 26. I 41 :.— D. P. 201.197.— V. njh, n. 10.

COLRTIEH MARITIME.— V. Coirtieb de

COMMERCE. COL RTIEK d'aSSI HANCES.

Indication alphabétique.

uthentique, Y. n°3 Droit exclusif, 4, 10, 13. l . 4. Foi, 3.

'. 10. Nomination, 5 et s.

Attributions, lets.,9ets. Patente, 7.