CREDIT 01 VERT

Daabigny.— 15 janv. 1S31.— Paris.— S-V. 3t. 2.108.— I). I

9. — Celui qui, sous forme de crédit, s'est rendu caution de traites à créer, n'est pas déchargé à l'égard des traites tirées a une plus longue échéance que celle • noue. . dans l'acte de cautionnement, alors que le crédit • iré permanent et va-

lable jusqu'à révocation.

1 s liquidateurs Paravev. — 12 av. 1834.— Paris.— S I

10. — Les tiers porteurs il effets de rommer par suite d'un crédit ouvert et revêtu de la signature du créditeur, ne peuvent en poursuivre le pa ment personnel contre le cessionnaire que le créditeurs est ultérieurement substitue en le MMUM ttant à l'exécution du crédit, lorsque d'ailleurs il est reconnu que le cessionnaire tes! liber-' « aven le cédant.

Ils ne peuvent non plus réclamer le bénéfice de l'hypothèque consentie pour sûreté du crédit par le crédité, lorsqu'il est reconnu que cette hypothèque était attachée non à chaque opération en particulier, mais au résultat final du crédit.

Roulland.— 12 janv. 1 S 5 7 . — C. Rej.— Paris— S-V. 37. 1.94t.— D. P. .7.I.2J-.— V. './,n. l.jets.

11. — La garantie consentie en une forme non commerciale par un commerçant , à raison ilun crédit ouvert a un commerçant par un autre commerçant, n'emporte pas contrainte par corps contre le garant. C eonua., 141 et 632.) — \.sup., n. 5.

Dau'.igi-.v.'— 15 janv. 1831.— Paris.— S-l -s.—

li*. — Le négociant qui a ouvert un crédit sur un tiers à un autre négociant, à condition que ce dernier lui consignerait une cargaison de marchandises, n'a pas acquis un droit absolu au bénéfice de la consignation. — Il n'est qu'un simple mandataire, révocable à volonté.

Holmes.- 23 févr. 1808.— Aii.— S-V.9.2.274.— D.A.

13. — L'.tcte par lequel un négociant ouvre un crédit ou un compte courant à un autre négociant nue, de la part de retui-ci, l'obligation d'en pa\ er le solde. — Oetteobligation est valable et comporte la constitution d'une hypothèque éventuelle.