DÉCONFITURE

•j9. L'ouverture d'un crédit, même avec stipu*

lation d'une garantie actuelle et d'une hypothèque pour sûreté du crédit, ne constitue qu'une obligation conditionnelle— Comme telle, elle ne donne lieu au paiement du droit proportionnel d'enregistrement, qu'au fur et à mesure que des somme* sont réellement fournies. (Loi du 22 frim. an 7t

art. 4 et 69.) L'adm. de l'enreg.— 9 mai 1832.— C. Rej.— Saumur.— S-V. 32.1.370.— D. P. 32.1.348.